Souvent, dans les
procédures de recouvrement locatif, les époux se sont séparés mais, comme ils
sont cotitulaires du bail, la procédure est poursuivie contre les deux pour
obtenir la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et, après la
résiliation, à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.
Le principe posé est
que les époux sont solidairement redevables des loyers jusqu’à ce qu’intervienne,
dans l’hypothèse d’une procédure de divorce, la transcription du jugement à l’état
civil.
C’est donc ce qu’invoquera
le bailleur.
Une Cour d’appel
avait décidé, dans une procédure engagée par un bailleur social que seul le
mari serait tenu de l’indemnité d’occupation, au motif que l’épouse avait
informé le bailleur de son départ à la suite d’une séparation et de l’introduction
d’une procédure de divorce.
Le bailleur est allé
en cassation au motif que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220
du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle,
ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Mais le pourvoi est rejeté dans un arrêt du 17 mai 2017 (16–16732) car :
« Le bailleur
avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement, et dès lors qu'elle
n'était pas saisie d'un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due
pour l'occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s'étant borné à
soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers
jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état
civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande
de condamnation de l'épouse au paiement de l'indemnité d'occupation »
Autrement dit il est
important en cas de séparation des locataires, quand on intervient pour un
bailleur, de rappeler et de justifier le caractère ménager de la dette et de ne
pas se contenter d’évoquer l’absence de transcription.
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