En matière d’accident
de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 prévoit que Les victimes, hormis
les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages
résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse
leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si
elle a été la cause exclusive de l'accident.
Si donc une victime
commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, cette faute peut
lui être opposée.
Dans un accident, une
victime, non conductrice, avait ouvert la porte du véhicule et avait basculé
sur la chaussée. Il faut préciser qu’elle souffrait de crises de bouffées
délirantes.
Une personne en état
de confusion mentale cause d’un accident commet-elle ou pas une faute
inexcusable ?
Dans un arrêt du 2 mars 2017 (16–11986) la
Cour de cassation estime que « Mme Eglantine X... était dans un état de
confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au
moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit {la Cour d’appel] que
celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable »
Cela me rappelle une
de ces histoires que les légendes des familles colportent décennie après
décennie.
Une amie de ma mère
était au volant, son mari à côté d’elle. Elle rate un tournant et le véhicule s’engage
sur un champ au bout duquel se trouver une falaise.
Le croyez-vous ?
La conductrice a sauté, abandonnant son mari !
Il se trouve que le
véhicule s’est arrêté de lui-même avant de basculer dans le vide.
Mais n’était-ce pas
là au fond une faute inexcusable ?
Ou une tentative de
meurtre.
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